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A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de l’Outaouais» en français, et en anglais «Community legal centre of the Outaouais region».
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 2, a. 22.
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